Fédération Syndicale Unitaire (FSU) de Vendée

Compte-rendu CHSCT du 12 décembre

17 décembre 2019

Déclaration liminaire des représentants FSU au CHSCT

Nous nous réunissons aujourd’hui pour évoquer les conditions de travail de l’ensemble des collègues relevant de l’Education Nationale dans le département.

Depuis la mise en place du CHSCT de Vendée en avril 2012, les représentants des personnels ont toujours fait preuve de responsabilité en siégeant, dans l’intérêt de tous, pour la mise en place de ce CHSCT, persuadés que c’est un formidable outil, une avancée dans la notion de "droit du travail" pour la Fonction Publique.

Pour mémoire, l’employeur "prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail."
2° Des actions d’information et de formation
3° La mise en place d’une organisation et des moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes"

"1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail."
Comme vous le savez, la prévention primaire est celle qui doit être privilégiée.
Les mesures prises peuvent l’être selon quatre axes de travail toujours dans cet objectif d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
La conduite du changement ne devrait donc pas se traduire par la suppression de 18 postes dans le premier degré à la rentrée 2019 ou celle d’un poste de secrétaire de circonscription lors du regroupement à la DSDEN, ou encore le recours à des contractuels pour répondre à la gestion des AESH.
Le gestion des ressources humaines ne devrait pas impliquer la nomination de collègues à plus de 100km de leur domicile.
L’organisation du travail supposerait la disparition des locaux inadaptés ou vétustes comme ceux des centres médicaux scolaires.
Le management étant "ce que demande l’entité à ses agents et les moyens qu’elle engage pour les soutenir", nous ne devrions pas connaître de situation comme celle récente ayant entrainé le signalement de danger grave et imminent. Notre institution ne fait qu’illustrer son incapacité à engager de tels moyens.

"2° Des actions d’information et de formation "
Les formations dans le premier degré concernant uniquement le français et les mathématiques sont obligatoires.
Hors ces formations, il relève du bénévolat, de l’engagement citoyen.
Certaines circonscriptions, certes, mettent en place des formations PSC1, mais elles sont limitées en nombre de places et les modalités d’accès sont opaques.
En 2011, l’IA de l’époque avait affirmé que (dans le 1er degré) la mise en œuvre des PPMS et DU devait intégrer la formation des équipes pédagogiques (CAPD du 6 juin 2011). 8 ans plus tard, rien n’a été mis en place dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire général souhaite justement se baser sur ces DU pour établir un plan d’action, un plan de prévention, arguant que les fiches RSST ne seraient pas une source fiable.
D’une part, le ministère de l’éducation Nationale estime, lui, que ces fiches constituent une source fiable. En effet, le guide "personnels confrontés à des situations difficiles avec enfants à besoins éducatifs particuliers…" est basé sur ces remontées.
D’autre part, comment considérer un DU comme une source fiable quand il n’est qu’une suite de cases à cocher dans la multitude de tâches administratives à remplir, et qu’une extrême majorité des personnels ignorent même ce qu’est un DUERP ?
Alors aller le compléter à partir du contenu des fiches RSST (elle-même connues par une minorité de collègues) nous laisse dubitatifs. Faut-il alors évoquer la probabilité de compléter la partie Risques Psycho-Sociaux à partir des fiches RSST ?
Autre exemple d’information qu’il est nécessaire de diffuser : les accidents de service.
La totalité des collègues rencontrés évoquent l’absence d’information de la part de notre hiérarchie sur cette problématique, voire même un "conseil" de "se mettre en arrêt maladie" !
Quand par chance le médecin a bien complété le formulaire accident de travail, les collègues reçoivent un document administratif. S’il s’agit effectivement d’une étape nécessaire, la dépersonnalisation, l’absence de contact humain, de cette étape ne fait qu’ajouter à la difficulté de la situation.

"3° La mise en place d’une organisation et des moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes."
Suite à la tragédie en Seine St Denis en octobre dernier, l’amélioration des conditions de travail des collègues directeurs a été l’octroi d’une journée de décharge de service pour tous les directeurs.
Cela s’est fait en mettant la pression sur les secrétaires de circonscription, les IEN, en supprimant la formation continue (témoignant ainsi de l’importance accordée au travail mené par les formateurs), et en oblitérant les autres remplacements, faisant ainsi peser cet affichage politique sur l’ensemble des équipes.

En parcourant les différentes déclarations de la FSU en CHSCTD, la plupart des points évoqués ont déjà été soulevés, à plusieurs reprises, chaque année…
Comme nous l’avons déjà dit, nous siégeons dans cette instance persuadés qu’elle est un formidable outil visant à l’amélioration des conditions de travail de tous les agents de l’Education Nationale.
Le CHSCT85 fait clairement partie des CHSCT ayant œuvré le plus et le plus efficacement, aussi bien au niveau académique que national. Le tableau dépeint auparavant ne doit pas effacer ces avancées, sur lesquelles il est impératif de s’appuyer.
Il demeure cependant encore des axes d’amélioration que nous ne pouvons ignorer. Les représentants de la FSU seront toujours prêts à travailler en ce sens.
Il serait cependant fort regrettable de relire en réponse à un avis voté à l’unanimité au CHSCT de juin 2015 (je cite : "le CHSCTSD de Vendée demande que la législation soit respectée et des enquêtes soient diligentées, dans les délais réglementaires impartis, après un droit d’alerte ou un accident de travail") la même réponse laconique et ô combien symbolique : « l’administration prend acte de la demande ».

Jean-Jacques BOBIN, Carole BOSSARD, Michio KURATA


L’ordre du jour était le suivant

- approbation de PV de séances antérieures
- Bilan médecine de prévention
- Situation d’une école - danger grave et imminent
- Point d’actualisation du programme annuel de prévention
- Examen des fiches RSST
- Protocole de visite d’une école
- Questions diverses

Après la déclaration liminaire de la FSU et du SE UNSA, passage à l’étude de la situation d’une école avec un signalement sur le registre danger grave et imminent (DGI).

Présentation générale de la situation par le Secrétaire Général (SG) et l’IEN ASH.

Après la demande des organisations de se concentrer sur les conditions de travail des personnels (et non des élèves), le représentant de l’UNSA insiste pour connaître la position de l’administration sur la réalité du Danger Grave et Imminent.
Après un échange entre lui et le SG, ce dernier finit par l’interrompre.
Le représentant UNBSA l’interrompt à son tour, demandant simplement et fermement "Est-ce que je peux terminer mon propos ?"
Face à cela, le SG s’énerve, "on ne s’est jamais adressé à moi comme cela, c’est scandaleux, vous me parlez autrement... je clos la séance"

15h20

La décision du secrétaire général est inadmissible, à plusieurs titres.
Qu’il y ait un désaccord entre les membres du CHSCT ne doit pas empêcher les échanges, et, comme les représentants des personnels s’y sont efforcés depuis 7 ans, de construire une véritable politique de prévention.
Ensuite, il y avait une situation particulièrement urgente à étudier, l’administration devait apporter des réponses.
Il s’agit d’une obligation réglementaire, qui est d’autant plus forte que l’administration, notre employeur, en charge de la santé de ses personnels, n’a pas respecté la réglementation dans le déroulement de la procédure à mettre en place en cas de signalement de danger grave et imminent.
Enfin, l’ordre du jour ne se limitait pas à cette seule question.
En effet, la politique de prévention (cf déclaration de la FSU) doit progresser. Le CHSCT n’est pas une instance qui va régler les situations, mais qui participe à leur mise en avant, à les analyser, et à empêcher que des situations identiques se répètent, charge à l’employeur d’y apporter une solution et d’en prévenir la réapparition.
Ainsi, il y avait une quinzaine d’autres situations à évoquer, en particulier concernent la problématique "enfant à besoin particulier" ou la problématique amiante.
En décidant de clore la séance, l’administration refuse d’évoquer ces questions avec les représentants des personnels, et laisser perdurer des situations de souffrance au travail.

Nous avons demandé la tenue d’un CHSCT extraordinaire pour étudier, en présence de l’Inspection du Travail et de l’Inspectrice Santé Sécurité au Travail, la question du danger grave et imminent.
Nous avons demandé la tenue d’un CHSCT extraordinaire pour épuiser l’ordre du jour de la séance du 12 décembre.
Nous avons demandé une audience auprès de la présidente du CHSCT, madame la Directrice Académique, pour évoquer le dysfonctionnement de l’instance."

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