Fédération Syndicale Unitaire (FSU) de Vendée

CHSCT du 12 avril : compte-rendu

13 avril

Déclaration liminaire intersyndicale FO - FSU - SUD - UNSA :

Madame la Présidente du CHSCT,

Les membres du CHSCT départemental ont pris connaissance des propositions de M. Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, dans un document dit "d’orientation" pour la concertation intitulée "Refonder le contrat social avec les agents publics".
Des modifications ont été apportées à ce document après la mobilisation des agents de la Fonction Publique lors de la grève du 22 mars, mais elles sont marginales et l’orientation de fusion des instances consultatives des personnels que constituent les Comités techniques avec les CHSCT est maintenue.

Le CHSCT départemental de Vendée rappelle son attachement à l’existence de CHSCT à tous les niveaux (Ministériel, Académique et Départemental). Les missions de cette instance sont spécifiques et complémentaires de celles des Comités Techniques.
Le CHSCT rappelle aussi son attachement à l’existence de Comités Techniques qui sont consultés sur l’organisation des services et fonctionnement.

La fusion de ces instances aboutirait inévitablement :
• à alourdir l’ordre du jour de la nouvelle instance créée,
• à marginaliser les débats et les avis sur les conditions, la santé et le bien-être au travail et la
sécurité au travail de l’ensemble des personnels,
• à réduire les moyens d’intervention des représentants des personnels.

Dans ces conditions, les membres du CHSCT départemental de Vendée demande l’abandon de ce document d’orientation et à l’inverse le renforcement des droits et prérogatives des CHSCT.


Déclaration liminaire de la FSU :

Déclaration des représentants de la FSU au CHSCTD du 12 avril 2018

Nous remercions vos services pour la transmission des documents de travail en amont de la séance permettant aux représentants des personnels que nous sommes de la préparer.
Nous constatons des améliorations dans la prise en compte des difficultés liées aux différents métiers au sein de l’éducation nationale.
Ainsi, les groupes de travail CHSCT réunis depuis un an (situations difficiles, prévention primaire) fonctionnent (et servent d’exemple nationalement). Certaines obligations règlementaires de l’employeur (enquête en cas de signalement de danger grave et imminent par exemple) sont enfin respectées. Au fil des ans, le suivi des collègues en difficulté professionnelle s’étoffe petit à petit, que ce soit par les assistants sociaux, les conseillères mobilité carrière, le centre de réadaptation : notre institution semble se donner des moyens nouveaux pour prendre en compte les difficultés liées à l’exercice du métier.
Cependant, ces points positifs ne doivent pas cacher certains problèmes qui demeurent.
Comment expliquer que la majorité des collègues, en difficulté ou pas, ne disposent pas des informations concernant tous les acteurs de la prévention et de la santé au travail, que ce soit à titre préventif ou curatif ?
Comment expliquer que les personnels ne soient jamais concertés en amont de la réorganisations de services ?
Comment expliquer que des avis de la Commission de Réforme, pris par des médecins suite à des expertises médicales soient remises en cause par l’employeur ?
Comment expliquer que des préconisations médicales ne soient pas mises en œuvre automatiquement par notre employeur ?
Comment satisfaire toutes les personnes faisant une demande de poste adapté et relevant réellement de ce dispositif ?
Comment expliquer que des autorisations d’absence pour raisons médicales soient accordées avec retenue sur salaire ?
Comment expliquer que les demandes de temps partiel ne soient pas systématiquement accordées ?
Comment expliquer l’absence de suites concrètes immédiates aux alertes pour danger grave et imminent ?

Une étude a été rendue publique en décembre 2016 par la DEEP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), sur les enseignants face aux risques psychosociaux, en comparant des enseignants avec certains cadres du privé et de la fonction publique.
Leur conclusion est claire : « L’indice global d’exposition aux facteurs de RPS indique que les enseignants, hormis ceux du supérieur, ont une exposition moyenne significativement plus élevée que les autres populations, surtout dans le premier degré. »

Les causes sont connues depuis longtemps et figurent dans le guide de prévention des RPS : intensité et complexité du travail ( « les enseignants du premier degré sont, de loin, les plus exposés à l’intensité et à la complexité du travail »), le manque de soutien hiérarchique (ce domaine englobe des choses très variées comme le matériel, la formation, et pas seulement les rapports avec les supérieurs hiérarchiques), l’exigence émotionnelle ( « tous les métiers en contact avec un public déclarent ressentir des tensions avec leur public. »).

Pour ne prendre que ces points de tension identifiés, trop peu de mesures semblent aujourd’hui être prises pour y pallier : par exemple, nous évoquons régulièrement le besoin de formation de l’ensemble des personnels sur les questions de RPS, de harcèlement, de gestion des conflits ou sur le nécessaire accompagnement de tous les élèves handicapés.
Autre exemple : il n’existe pratiquement aucune passerelle au sein même de notre ministère et dans les autres fonctions publiques.
Des échanges que nous avons avec nos collègues sur le terrain nous font remonter trop souvent ce sentiment de n’être que des pions, de ne pas être entendus quand confrontés à la réalité des métiers sur le terrain, et que la bienveillance n’existe que pour les usagers, par pour les agents.

Les représentants FSU en Comite Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Y Gravelle (SNES), M Kurata (SNUipp), M-N Letouvet (SNICS), A Papillon (SNASUB)


1- Approbation du PV de la séance du 30 novembre

2- Présentation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (année 2016-2017)

Cette présentation, très complète, va permettre d’avoir un suivi sur les typologies d’accidents du travail sur le département, et éventuellement permettre la mise en place de mesures préventives.
Le type d’accident le plus fréquent est la chute de plain-pied,
Deux-tiers (42) des 62 accidents de service reconnus sont dus à des accidents de plain-pied ou de manutention.
8 étaient des agressions.
39 ont été suivis d’un arrêt de travail, qui ont été en moyenne de 50 jours.

3- Point d’information
a- Suivi de l’avis1 2017-2018
Cette avis faisait suite à un signalement de danger grave et imminent fin mars.
A ce jour, l’avis et le CR de la séance extraordinaire du CHSCT qui s’en est suivi, a été transmis à l’Inspectrice Santé Sécurité au Travail, à l’Inspection du Travail, ainsi qu’au Rectorat pour réponse.
Aucun réponse n’ayant été apporté à la situation, les représentants des personnels ont émis un nouvel avis exigeant une réponse, conformément à la règlementation, et ont quitté la séance.

"A ce jour, les membres du CHSCT de Vendée constatent que l’autorité administrative n’apporte pas de réponse au RDGI du 20 mars 2018.
Ils demandent donc à ce que madame l’Inspectrice Santé Sécurité au Travail se rende sur place pour enquêter, conformément à l’article 5.5 du décret 82-453.
Les membres du CHSCTD demandent une réunion extraordinaire sous 10 jours pour traiter de cette question est du reste de l’ordre du jour".

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